1. Généralité

Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent exclusivement l’ensemble des transactions commerciales avec l’entreprise Tonet AG, désignée ci-après par Tonet AG. Sauf accord particulier, elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et ultérieures avec Tonet AG.
Toute divergence et accord particulier requièrent la confirmation écrite de Tonet AG. Les accords convenus avec les collaborateurs du service externe ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit ou si l'ordre est exécuté tacitement, conformément aux conditions convenues.

2. Illustrations et documents techniques

Les illustrations et indications dimensionnelles figurant dans nos documents de vente et sur le service en ligne sont sans engagement. Les indications techniques présentent un caractère contraignant uniquement si elles ont été expressément garanties pour chaque cas. Les modifications de modèle demeurent réservées.

3. Offres et prix

Sauf stipulation contraire, toutes les offres et tous les prix sont à titre indicatif, s’entendent nets départ usine et en francs suisses. Le taux de la TVA actuellement en vigueur n’est pas compris dans les prix et apparaît distinctement sur la facture. Par analogie, ceci s’applique également aux produits concernés par l’ordonnance du 12.11.1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). En vertu de l’offre, Tonet AG se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande.
Tonet AG est en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison ou de se retirer du contrat sans obligation d'indemnisation en cas de refus de l’acheteur.

4. Conditions de paiement

Sauf accord particulier, toutes les factures sont payables en francs suisses. Le montant est à payer net dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tout escompte injustifié donnera lieu à une facturation complémentaire. Des frais de rappel de Fr. 30.– seront facturés à partir du 1er rappel. Après échéance du délai de paiement, nous sommes en droit d’exiger l'intérêt moratoire usuel. Des conditions de paiement divergentes doivent être convenues par écrit.
Tonet AG exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client. Des prétentions en garantie ou pour cause de vices présumés faites valoir par l'acheteur ne libèrent pas ce dernier de son obligation de paiement jusqu'à ce que la décision juridique passe en force de chose jugée.
Tonet AG se réserve le droit de livrer des marchandises uniquement contre une garantie ou un paiement anticipé. Aucun droit au paiement d'intérêts n'existe pour des paiements anticipés.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent propriété de Tonet AG jusqu'au paiement intégral de la livraison. Nous sommes autorisés à faire inscrire sans autre formalité notre droit de propriété au registre correspondant ou à le faire valoir en exigeant un renvoi immédiat de la marchandise livrée si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées. Les coûts des désagréments liés à cette situation ainsi que les frais d’expédition y afférents sont à la charge de l'acheteur.

6. Expédition et transport

Tonet AG détermine le moyen de transport et le mode d'expédition. L'acheteur supporte les surcoûts des modifications exigées. Les frais supplémentaires liés aux écarts demandés par rapport à l'envoi standard sont à la charge de l'acheteur. Les frais d'emballage et de port seront facturés. Actuellement les frais d'emballage et de port suivants sont en vigueur:

Standard:
poids brut               inférieur à 30 kg              Fr.   12.00

à partir de 30 kg     inférieur à 100 kg          Fr. 49.90

à partir de 100 kg    (palette)                          Fr. 60.00

Encombrant moins de 30 kg                          Fr. 33.00

Express:

livraison entre 10:00 - 12:00 heures (Paquet)
Poids brut       inférieur à 30 kg Prix       standard plus Fr. 20.00
(l'heure exacte dépend du code postal)

livraison le samedi (Paquet)
Poids brut       inférieur à 30 kg Prix       standard plus Fr. 5.00

livraison avant 09:00 (Cargo)
Plus de 30 kg       (Palette)                         Fr. 80.00

livraison après 09:00 (Cargo)
Plus de 30 kg       (Palette)                         Fr. 60.00

Encombrant moins de 30 kg                     Fr. 53.00

Services supplémentaires:

livraison seulement contre signature
poids bru       inférieur à 30 kg       standard plus Fr. 2.00

avis tél.
Plus de 30 kg       (palette)              standard plus Fr. 5.00

Les livraisons à partir d'une valeur de commande nette de 850.- CHF sont effectuées, sauf accord contraire, franco domicile suisse.

Les frais d'emballage et de port peuvent être modifiés unilatéralement en tout temps par Tonet AG et ce sans avertissement préalable en fonction de l’évolution du marché.
Les frais d'emballage et de port sont à la charge de l'acheteur. Tonet AG se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Les frais d'emballage et de port en cas de livraison partielle sont à la charge de l'acheteur si les articles commandés diffèrent de l'assortiment standard.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont calculés de manière à être aussi brefs que possible. Des retards ou absences de livraison n'ouvrent aucun droit à des dédommagements. Le client n’est en droit de résilier le contrat qu'après nous avoir notifié une mise en demeure par écrit et que le délai supplémentaire approprié est expiré. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences inhérentes à des événements exceptionnels, imprévisibles ou à des cas de force majeure.

8. Retour de la marchandise

Les retours de marchandise ne sont acceptés qu’avec un accord préalable de notre part. Les articles fabriqués ou commandés spécialement pour le client ainsi que les emballages et marchandises entamés ne faisant pas partie de notre stock ne peuvent pas être repris. Les coûts de renvoi de la marchandise sont à la charge de l'expéditeur. Nous nous réservons le droit de déduire de la note de crédit un montant correspondant pour les frais administratifs, une éventuelle remise en état ou une utilisation avérée.

9. Livraisons d’échantillon, de matériel à l’essai et en consignation

Le client répond des dommages causés aux marchandises et appareils provenant de telles livraisons. Tonet AG peut faire valoir en tout temps son droit de propriété et de disposition. Sauf accord particulier, les envois d’échantillons et de matériel à l’essai seront facturés dans les 10 jours. Les frais d’expédition du matériel retourné sont à la charge du client ainsi que les coûts afférents au contrôle, réparations, nettoyage ou à des facteurs de dépréciation, etc.

10. Réclamations

Le contrôle de la livraison doit être effectué immédiatement. Les réclamations doivent nous être signalées au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
En cas de détérioration et de perte de la marchandise, le destinataire s’engage à intervenir auprès de la poste ou du transporteur et à faire établir un constat avant l’acceptation de la marchandise.

11. Responsabilité / garantie

Toute obligation de garantie est exclue, sauf accord particulier stipulant expressément l’octroi d’une garantie. Pour les articles livrés avec une garantie, la facture fait office de bon de garantie. Nous remplacerons pendant 6 mois les éléments défectueux de marchandises présentant des vices incontestablement avérés de construction et de matériel. Aucun autre droit à dédommagement n’existe.
Pour les marchandises ayant une date de péremption, le droit de garantie et de remplacement s’éteint à l’expiration de la date de péremption. Pour les appareils, nous nous conformons exclusivement aux dispositions de garantie du fabricant. Nous nous engageons à remplacer ou à réparer, à notre choix et dans les plus brefs délais, les appareils qui, durant la période de garantie, s’avèrent défectueux ou inutilisables de façon avérée par suite d'un vice de matériel, d'un défaut de construction ou d'une exécution défectueuse. Les appareils transportables doivent nous être renvoyés franc de port. Toute autre prétention en indemnisation (en particulier les demandes d'indemnisation pour dommages indirects) est exclue.
Nous rejetons toutes les prétentions en garantie pour des dommages imputables au non-respect des prescriptions d’exploitation, de montage et de traitement, d’une maintenance insuffisante, d’un entreposage inapproprié, etc. Tous les éléments exposés à une usure naturelle sont exclus de la garantie.

12. Renseignements techniques, marges de tolérances

Les renseignements et conseils techniques sont fournis en toute bonne conscience et sur la base de l’état actuel des connaissances techniques. Ils ne présentent cependant aucun engagement à caractère contraignant à moins qu’un contrat de conseil n’ait été expressément conclu.
De minimes variations de couleur, de faibles écarts de +/- 10 % sur les quantités livrées, les longueurs, largeurs ou épaisseurs n’ouvrent droit à aucune obligation de remplacement ou à un refus d’acceptation du matériel. Si des valeurs particulièrement exactes revêtent une importance capitale pour le traitement, leur formulation écrite doit figurer sur la commande. Les échantillons et le matériel à l’essai sont livrés à titre indicatif et sans engagement.

13. Services en ligne

Tonet AG décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exactitude de nos services en ligne. Tout droit de prétention à des dédommagements est exclu.

14. Droit d'auteur et de propriété

L'utilisation des contenus textuels et visuels ainsi que des illustrations des catalogues, des prospectus et du service en ligne est interdite sans l’accord préalable et écrit de Tonet AG.

15. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour l’acheteur et Tonet AG est Dulliken.
Tonet AG est toutefois en droit d’intenter une action en justice contre le client au for du siège social de ce dernier. Le présent contrat est régi par le droit suisse.
En cas de litige, la version originale en langue allemande fait foi.

Dulliken, le 28 février2024